Politique de traitement des données personnelles

1. Définitions

• Client : désigne toute entité légale disposant d'une relation commerciale avec Caast.
• Prestataire ou Caast : se réfère à la SAS Caast, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 528 509 060, dont le siège social se situe à 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille.
• Sous-traitant Externe : désigne toute tierce partie désignée par Caast pour traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution.
• Utilisateur Final : désigne les personnes physiques avec lesquelles le Client interagit via la Solution Caast.
• Personnes Concernées : signifie les personnes identifiées ou identifiables auxquelles les Données Personnelles se rapportent.
• Législation sur la Protection des Données : se réfère à toutes les lois et réglementations, y compris les dispositions du Règlement 2016/679 (RGPD).
• Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : signifie toute opération réalisée sur les Données Personnelles.
• Incident de sécurité : désigne la destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé des Données Personnelles.

2. Description du traitement

Caast propose une solution de live et vidéo commerce intégrant plusieurs fonctionnalités : messagerie instantanée publique, système d'inscription et de rappel par SMS, mécanique de jeu concours, ainsi que des outils d'analyse d'audience.

Le traitement de ces Données Personnelles repose sur la base légale du consentement explicite de l'Utilisateur Final, conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

2.1 Player live & vidéo

2.2 Messagerie instantanée (tchat)

2.3 Inscription et rappel par SMS

2.4 Jeu concours

3. Sous-traitants externes et transferts hors UE

Le Responsable du Traitement autorise le Sous-Traitant à faire appel à des Sous-Traitants Externes pour l'assister dans l'exécution de la fourniture de la Solution.

Lorsque le Sous-Traitant engage des Sous-Traitants Externes situés en dehors de l'Espace Européen, des clauses contractuelles types (décision 2021/914 de la Commission Européenne) sont mises en place.

4. Obligations du Sous-Traitant

4.1 Obligations générales

• Ne pas conserver, utiliser ou divulguer les Données Personnelles en dehors du cadre des services spécifiés.
• Conserver les Données Personnelles en sécurité, accessibles uniquement aux personnes autorisées et soumises à confidentialité.
• Traiter les Données Personnelles selon les instructions documentées du Responsable du Traitement.
• Retourner et/ou supprimer les Données Personnelles dans un délai maximal de 15 jours à l'échéance de la relation commerciale.
• Notifier sans délai le Responsable du Traitement de toute violation de Données Personnelles.
• Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées.
• Supprimer les Données Personnelles dans les 3 mois à compter de la résiliation ou expiration de la relation commerciale.

4.2 Finalité et limitations

Le Sous-Traitant s'engage à n'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux que pour les finalités strictement nécessaires à la fourniture de la Solution Caast :

• Envoi de notifications liées au déroulement du live (SMS de rappel à la demande de l'Utilisateur Final).
• Gestion de la participation aux fonctionnalités interactives (tchat, jeux concours).
• Transmission au Responsable du Traitement des informations nécessaires pour contacter les gagnants.

Aucune Donnée Personnelle ne sera exploitée à des fins commerciales ou publicitaires, ni communiquée à des tiers non autorisés.

5. Audit

Le Sous-Traitant autorise et facilite la mise en place d'audits menés par le Responsable du Traitement ou tout auditeur mandaté (non concurrent, tenu à confidentialité).

• Le Responsable du Traitement informera le Prestataire avec un délai de 2 semaines d'anticipation (sauf urgence).
• Le Sous-Traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
• Le Responsable du Traitement n'a pas accès aux données des autres clients du Sous-Traitant.

Tout audit est réalisé aux frais du Responsable du Traitement qui fournira une copie du rapport.

6. Droits des personnes concernées

Le Sous-Traitant fournit son assistance au Responsable du Traitement pour répondre aux demandes des personnes exerçant leurs droits :

• Droit d'accès : via l'interface Caast ou sur demande au support technique.
• Droit de rectification : correction des informations (prénom, nom, pseudonyme, email, téléphone) sur simple demande via le formulaire de contact.
• Droit d'effacement / d'opposition : à la suppression d'un message ou d'un compte, toutes les données sont supprimées à l'exception des logs anonymisés conservés pour statistiques générales.
• Droit de portabilité : le contexte d'usage de la Solution rend ce type de demande non applicable.

Le Sous-Traitant redirige systématiquement les Personnes Concernées vers le Responsable du Traitement, seul habilité à répondre aux demandes d'exercice des droits.

7. Droit applicable

Le présent document est régi par les lois françaises.

8. Durée

Le présent document s'applique tant que Caast agit en tant que Sous-Traitant au nom du Responsable du Traitement dans le cadre de l'utilisation de la Solution Caast.TV.